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Politique des visas L’impossibilité de la voie légale Le visa avait pour fonction à l’origine de protéger l’Etat contre les menaces pour la sécurité publique. Désormais obligatoire pour la plupart des étrangers qui souhaitent séjourner ou s’installer en France, il sert surtout à éviter que ceux qui présentent un « risque migratoire », c’est à dire non « choisis » pour leur utilité, ne puissent arriver légalement. En 1986, le gouvernement, dirigé par Jacques Chirac, décrète le rétablissement généralisé des visas. Cette mesure est alors présentée comme une réponse d’urgence à la vague de terrorisme qui secoue la France. Devenue permanente depuis, l’exigence de visas pour venir en France reste conditionnée par l’opacité des pratiques des consulats français à l’étranger. Présentée comme un mode de gestion de l’immigration, elle montre surtout son inefficacité et son inutilité. Avant de délivrer un visa de « long séjour »- pour une durée supérieure à trois mois - les consulats français vérifient que la personne remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour qu’elle veut demander en France, et exigent les justificatifs correspondants (qui varient d’un consulat à l’autre). Même si les conditions générales sont remplies, les consulats peuvent refuser le visa en invoquant le risque de fraude : s’agissant par exemple des étudiants, les consulats estiment être en droit de rejeter la demande au motif que le projet d’étude du candidat n’est pas cohérent avec sa formation ou son activité antérieure, ou parce qu’il existe une formation équivalente dans le pays d’origine. Les consulats s’arrogent ainsi, sans fondement objectif, un droit de juger des chances de réussite d’études ou de la capacité d’insertion d’une personne ou d’une famille en France. Comme les consulats n’ont pas obligation, à de rares exceptions près, de justifier les refus de visas opposés aux étrangers, les refus de délivrance de visas sont monnaie courante et prennent généralement la forme d’une absence de réponse. A cela s’ajoute des conditions d’accueil indignes : files d’attentes pendant des journées et des nuits entières, allégations récurrentes de corruption, etc. Enfin, pour ceux qui obtiendraient par écrit un refus de visa, des recours sont possibles dans les deux mois : recours gracieux ou recours en France auprès d’une commission dépendant du ministre des affaires étrangères. Des procédures très longues et décourageantes. L’égoïsme des pays riches Mais les obstacles ne s’arrêtent pas au consulat. Avoir un visa est devenu une condition nécessaire pour entrer et rester en France comme dans les autres pays d’Europe. Légalement, ce n’est cependant pas une condition suffisante. D’autres documents sont exigés en fonction de l’objet du séjour : justificatif des moyens d’existence, garanties de rapatriement, attestation d’accueil, etc. Même avec l’ensemble de ces documents, l’entrée peut encore être refusée pour des motifs « d’ordre public ». La police aux frontières est habilitée ensuite à vérifier que l’ensemble des conditions sont remplies et peut refuser l’entrée. Les nombreuses vérifications aux frontières démontrent d’ailleurs qu’il est possible d’y exercer un contrôle strict sans exiger de visa... L’expérience montre que la formalité du visa rend les déplacements transfrontières beaucoup plus difficiles. Face aux obstacles, de nombreux étrangers préfèrent tenter leur chance irrégulièrement, ou demeurent en France illégalement après avoir eu un visa « de tourisme » de moins de trois mois. Pour ceux vivant en France, l’obligation de retourner chercher un visa « long séjour » pour être régularisés entraîne un choix impossible : rester irrégulièrement ou repartir pendant des mois voire des années, en espérant une réponse positive d’un consulat. Loin de contribuer à la régulation des migrations, la politique des visas continue de faire les beaux jours des réseaux mafieux et d’être l’une des raisons des tentatives d’émigration de milliers de migrants, au risque de leur vie. Pièce maîtresse de la « maîtrise des flux migratoires » pour les pays européens, elle est surtout pour les pays du Sud le symbole de l’égoïsme des pays riches. |
Témoignage : Jonas vit au Cameroun où il est doctorant en théologie. En 2005, ayant la possibilité de venir étudier en France, il décide de demander un visa. Quelques semaines avant son départ, il se présente au consulat de France munis de toutes les pièces indiquées comme nécessaires. L’ouverture des guichets a lieu à 7h30, mais Jonas est prévoyant et il arrive avec près de deux heures d’avance. Pourtant, une foule importante est déjà là et une longue attente commence. Jonas constate alors que certaines personnes sont introduites directement au début de la file par les policiers camerounais présents autour du consulat. On lui fait vite comprendre que s’il veut bénéficier du même traitement il doit payer 50 000 francs CFA, c’est à dire l’équivalent de la moitié du salaire mensuel moyen d’un ouvrier au Cameroun. Ceux qui contestent cette pratique sont rapidement sortis des rangs, violentés et arrêtés. Vers midi, les grilles se ferment et Jonas apprend qu’il doit revenir la semaine suivante, car pour la catégorie de visa qu’il demande, les dossiers ne peuvent être déposés que deux jours par semaine. La semaine suivante, Jonas arrive au consulat à 4h du matin. A nouveau la foule est déjà là. Jonas refuse toujours de payer les policiers ainsi que les intermédiaires qui proposent leurs services pour obtenir rapidement un visa. Il finit toutefois par acheter sa place à une autre personne qui souhaite renoncer à son voyage. Pour 10 000 francs CFA il passe ainsi de la 25ème à la 10ème place. Cette dépense est vaine car d’autres personnes sont progressivement introduites devant lui et, à nouveau, les grilles se ferment sans qu’il ait pu présenter son dossier. Après plusieurs tentatives, Jonas décide de dormir devant le consulat afin d’avoir une meilleure place dans la file d’attente. Il arrive enfin à déposer son dossier, mais l’agent du consulat lui déclare alors que celui-ci n’est pas complet et lui claque la porte au nez sans l’écouter et sans lui donner d’explication. Jonas est complètement découragé car son départ est prévu pour le lendemain. Heureusement, son statut de pasteur lui a attiré la sympathie des intermédiaires à qui il a toujours refusé de s’adresser. Ceux-ci étudient son dossier et lui confirment qu’il est complet d’un point de vue officiel, mais qu’il lui manque différents documents qui ne figurent dans aucune liste, à savoir son acte de mariage, son CV, et surtout pour environ 100 000 francs CFA de “travellers cheques”. C’est une somme colossale pour Jonas qui doit en plus verser des commissions aux intermédiaires qui lui proposent de lui fournir ces travellers cheques. Un ami lui avance la somme et le lendemain, après une nouvelle nuit devant le consulat, il obtient enfin le fameux visa. Source : Mission n°159, avril 2006
En France le taux de refus de visas s’élevait à 14,8% en 2005. C’est le plus élevé des Etats de l’espace Schengen. A peine la moitié des visas long séjours sont délivrés à des personnes originaires de l’Afrique subsaharienne et du Maghreb. N°2922, 1er mars 2006 |
