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Statut en France La précarité instituée en statut Créée en juillet 1984, la carte de résident de dix ans devait faciliter l’intégration des étrangers en France en leur procurant davantage de stabilité. Obstacles législatifs et contraintes administratives accrues, aujourd’hui le séjour précaire devient la norme pour des migrants considérés avant tout comme des intrus. A sa création, la carte de résident était délivrée et renouvelée « de plein droit » à certaines catégories d’étrangers : conjoints de français, parents d’enfants français, étrangers présents en France depuis plus de quinze ans ou depuis l’âge de 10 ans, étrangers reconnus réfugiés ou bénéficiant du regroupement familial. La population immigrée n’était plus considérée comme un volant de main d’œuvre mais comme une composante de la société française. Après plusieurs restrictions successives, la loi du 26 novembre 2003 a posé à son tour des obstacles supplémentaires à l’accès à ce titre de séjour stable. Aux termes de cette loi, les préfets ne sont plus obligés de délivrer « de plein droit » la carte de résident aux parents d’enfants français, aux personnes entrées en France par le regroupement familial et aux étrangers qui vivent légalement en France depuis plus de cinq ans. De plus, une nouvelle condition d’intégration est fixée : pour obtenir une carte de résident, ces étrangers doivent prouver qu’ils ont une « connaissance suffisante de la langue française » et des « principes qui régissent la République ». La carte de résident n’est plus conçue comme un vecteur d’intégration mais comme une récompense à ceux qui auraient réussi en dépit de leur situation administrative précaire. Ces obstacles ont des conséquences importantes sur la vie de milliers d’étrangers installés en France. Ils doivent se contenter pendant plusieurs années d’un statut fragile qui ne leur permet pas de se projeter dans l’avenir. A chaque renouvellement, ils retrouvent la crainte d’un refus, les heures passées à la préfecture, les dossiers pour lesquels on leur demande toujours un papier supplémentaire. Ils redoutent également les lenteurs de l’administration qui n’arrive pas à renouveler les cartes de séjour dans les temps et les laisse parfois sans aucun justificatif, les renvoyant pendant quelque temps au statut de sans-papiers. Ils doivent sans cesse se justifier devant le banquier, le patron, le propriétaire et même parfois le travailleur social et les rassurer sur le fait qu’ils auront sans doute un jour une carte de résident plus stable. Comment obtenir un prêt, un CDI, un logement lorsque la France ne les tolère que de façon « temporaire » ? L'étranger est un fraudeur Parallèlement aux obstacles législatifs, l’administration généralise de plus en plus la délivrance d’autorisations de séjour provisoires en lieu et place des cartes de séjour temporaires d’un an, elles-mêmes déjà précaires. Ainsi, pour des personnes gravement malades et leur famille, l’administration ne délivre que des autorisations provisoires de séjour valables 6 mois au plus, et encore ne le fait-elle que de manière exceptionnelle. Cette situation place les étrangers concernés dans une situation ubuesque : autorisés à rester en France, ils n’ont pas la possibilité d’accéder à des conditions de vie normales. Ils sont privés de certaines prestations sociales, du regroupement familial pour être rejoint par leur famille et surtout du droit automatique au travail. Dans ces conditions, le fait d’avoir une autorisation provisoire de séjour est à peine plus confortable que de ne rien avoir du tout. Selon l’actualité et les obsessions du moment, le droit à un séjour stable et de longue durée pour les étrangers ayant vocation à demeurer en France a subi des restrictions progressives. Mais sa remise en cause actuelle est beaucoup plus grave. Elle institue le séjour précaire comme la condition « normale » de la vie des étrangers en France. Elle sous-tend que le migrant est forcément un nomade, quand il n’est pas un fraudeur ou un fauteur de trouble. Peut-on prétendre ouvrir sa porte, accueillir dignement et humainement, faire une place aux étrangers quand ceux-ci restent des suspects, des intrus, un danger ? |
Témoignage : Monsieur G, péruvien, vit en France depuis plus de 20 ans. Il est venu pour suivre des études et a eu pour cela plusieurs cartes de séjour « étudiant ». A la fin de ses études il s’est retrouvé sans papiers et a vécu dans cette situation pendant plus de dix ans. Après une procédure longue et difficile, il finit par obtenir une carte de séjour temporaire en raison de l’ancienneté de son séjour en France. Aujourd’hui, il vit avec son épouse qui l’a rejoint au titre du regroupement familial et qui bénéficie elle aussi d’une carte de séjour. Ils ont deux enfants qui sont nés en France, un appartement et travaillent tous les deux chez le même employeur depuis qu’ils ont obtenu leurs papiers. Selon la loi, Monsieur G peut solliciter une carte de résident puisqu’il vit en France en situation régulière depuis plus de cinq ans. Par ailleurs, il remplit les autres conditions liées à l’exercice d’une activité professionnelle, à l’« intégration républicaine » et a l’intention de s’établir durablement en France. Pourtant, sa demande a été rejetée par la préfecture parce que sur ses cinq années de résidence régulière il manque trois mois de travail, les trois mois qu’il lui a fallu pour trouver un emploi. Monsieur G réitérera sa demande l’année prochaine, mais sans certitude d’obtenir la carte de résident puisque le préfet n’est pas tenu de la délivrer, même si les conditions sont remplies. En attendant, il est obligé de rester chez son employeur pour ne pas avoir de période d’interruption de travail, et de continuer à supporter l’exploitation dont il est victime. En effet, son employeur sait que Monsieur G a besoin de justificatifs de travail pour espérer accéder à une carte de résident. Il en profite pour le faire travailler le week-end et ne lui paye pas les heures supplémentaires qu’il lui demande de faire le soir.
8 037 membres de familles de français ont obtenu une carte de résident en 2004. Ils étaient 21 020 en 2002. Pendant ce temps, 53 588 d’entre eux ont obtenu une carte de séjour d’un an en 2004, contre 31 975 en 2002.
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