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Politique d'accueil et d'insertion
Des moyens sommaires, des exigences accrues
Comme progressivement dans toute l’Europe, la connaissance de la langue devient l’une des conditions imposées pour avoir ou garder un titre de séjour français. Ce « chantage à la langue » en mettant les migrants dans l’obligation de réussir cet apprentissage ne facilite pas, loin de là, l’intégration.
Depuis 2003, un ensemble de mesures a été mis en place, censé promouvoir l’insertion des migrants : création de l’Agence nationale pour l’accueil des étrangers et des migrations, instauration d’un Contrat d’Accueil et l’Intégration,... Aujourd’hui, alors que le contrat d’accueil et d’intégration devient une obligation pour tout nouvel arrivant, il connaît une mise en oeuvre chaotique.
Loin des annonces officielles, l’accès à la langue, devenu le passage obligatoire de l’intégration, a été grandement réduit ces dernières années. Les conditions d’accès et de suivi des formations sont difficiles : absence de rémunération et de garderie pour les enfants, lieux de formation éloignés du domicile, nombre d’heures de cours insuffisant pour permettre une réelle progression, etc. Enfin, le contrat d’accueil et d’intégration propose un apprentissage minimal et essentiellement oral qui n’est pas suffisant pour accéder ensuite à des formations qualifiantes ou au marché du travail, ni d’ailleurs pour s’insérer dans la vie quotidienne.
Plus généralement, l’insertion des migrants est surtout aujourd’hui confrontée à la baisse des moyens pour l’accueil d’urgence. Des familles, femmes enceintes ou personnes isolées sont à la rue et en proie à toutes formes d’exploitation économique ou sexuelle. Les délais pour avoir une couverture sociale empêchent d’avoir accès aux médicaments et entraînent une rupture des soins. Les diplômes étrangers sont très rarement validés en France et les difficultés à faire valider les permis de conduire étrangers freinent l’accès à la formation et à l’emploi.
L'ombre de l'accueil, les demandeurs d'asile
Les demandeurs d’asile subissent une situation particulièrement inadmissible. Déjà fragilisés par l’exil, ils sont placés « en attente » pendant l’examen de leur demande et n’ont pas accès au minimum de droits qui permettent un accompagnement vers l’insertion.
L’Etat concentre aujourd’hui ses efforts sur la création de places dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile, les CADA. Mais seulement 30% des besoins d’hébergement seront couverts en 2006. La nouvelle loi sur l’immigration inclut une réforme de ces centres, niant leur rôle en matière d’insertion : l’effort d’hébergement répond davantage à une volonté d’encadrer les demandeurs d’asile pour mieux contrôler les personnes refusées dans leur demande - les « déboutés » - plutôt que de permettre l’accès à la procédure dans de bonnes conditions.
L’absence de prise en charge psychologique est également chronique, alors même qu’un rapport officiel concluait en 2005 que « la question des maladies mentales est d’une gravité extrême dans cette population, du fait surtout de l’absence de solutions de soins ».
Quant à l’allocation d’insertion qui est donnée aux demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande, elle est largement insuffisante (10,04 € par jour) pour couvrir les besoins de base : nourriture, logement, transport, frais de traduction et d’avocats. Ces moyens dérisoires favorisent la précarisation et l’exploitation des demandeurs d’asile et ce d’autant plus que depuis 1991 ils n’ont plus le droit de travailler.
Et les réfugiés
Une personne considérée comme réfugiée, c’est à dire ayant obtenu ce statut à la suite d’une demande d’asile, choisit rarement son pays d’accueil et en tout cas ne choisit pas l’exil. Elle doit faire le deuil de son pays dans lequel elle ne pourra retourner et doit aussi faire le deuil de sa position sociale. Elle laisse souvent derrière elle une famille qui peut à tout moment être victime de représailles. Placée sous la protection de la France, elle a des droits spécifiques qui sont méconnus et mal pris en compte. Environ 10000 personnes sont, chaque année, reconnues comme réfugiées. Avec l’instauration du contrat d’accueil et d’intégration, les mesures spécifiques pour les réfugiés concernant la formation ont été supprimées. En conséquence, l’Etat propose, comme pour tout autre nouvel arrivant, une formation linguistique dérisoire au regard des besoins de ces personnes.
D’autre part, les possibilités d’hébergement stagnent depuis cinq ans. Il existe 1000 places pour toute la France, dont 186 en Ile de France, région qui concentre pourtant la moitié des réfugiés. Faute d’efforts pour faciliter l’accès au logement, la plupart d’entre eux poursuivent donc l’errance qu’ils vivent depuis leur arrivée, de chambres d’hôtel en squat, de squat en foyers d’accueil.
S’ajoutant à ces difficultés, les restrictions du regroupement familial entravent gravement le droit de vivre en famille et la capacité à construire un projet en France. Extrêmement longue, cette procédure sépare des familles dont la sécurité est souvent menacée. Peu transparente, elle ouvre la porte à toutes les dérives administratives, notamment, le fait de demander aux pays d’origine, qui ont persécuté les réfugiés, de certifier les documents d’état civil de leur famille... |
Témoignage :
Obtenir un visa : le parcours du combattant
Monsieur et Madame Z, de nationalité russe, sont arrivés en France en février 2004 pour y demander l’asile. A leur arrivée, n’ayant aucune solution d’hébergement, ils ont d’abord habité dans la rue avant de s’aménager un abri dans le bois de Boulogne : une toile pour s’abriter et un grand trou pour cacher leurs affaires. Ils ont finalement pu demander et obtenir une chambre d’hôtel par la Cafda (Coordination de l’Accueil des Familles Demandeuses d’Asile) où ils ont vécu à quatre. Leur situation s’est alors un peu améliorée et les enfants ont pu reprendre leur scolarité.
Mais un mois plus tard, les ennuis ont recommencé et les hôtels se sont succédés. Ils ont dû quitter le premier car son propriétaire avait disparu, puis un second a fermé en raison de problèmes de sécurité électrique, et enfin un troisième fermé pour reconstruction suite à l’incendie de l’hôtel Opéra. Vivre dans un hôtel n’est pas simple. Outre la promiscuité et l’état souvent très dégradé des bâtiments, il est interdit, par exemple, d’y faire la cuisine. Madame Z et sa famille ont dû apprendre à cuisiner avec une bouilloire et à faire chauffer des boîtes de conserve, et même à préparer des crêpes avec un fer à repasser.
Au bout de plusieurs mois de vie en hambre d’hôtel, la famille a trouvé un hébergement dans un studio prêté par une église, en échange de la remise en état du lieu. Monsieur Z est très bon bricoleur. Cependant, en quittant le réseau Cafda, la famille Z a aussi abandonné l’aide sociale dont ils bénéficiaient. Ils se sont retrouvés seuls pour mener leurs démarches administratives.
En décembre 2005, après une audience en Commission des Recours, Monsieur et Madame Z ont enfin été reconnus réfugiés. Ceci n’a pas signifié pour autant la fin de tous leurs problèmes. Il leur fallait désormais entamer les démarches pour recevoir leur nouveau récépissé portant la mention « reconnu réfugié » et autorisant à travailler, avant de pouvoir retirer leur carte de séjour, faire une demande de RMI en attendant de travailler, s’inscrire à l’ANPE, faire une demande de logement social, être reçu à l’Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) pour signer le Contrat d’Accueil et d’Intégration, trouver une formation linguistique et une formation professionnelle et chercher un travail (Madame Z est gynécologue, Monsieur Z est mécanicien).
En mars 2006, Monsieur et Madame Z n’avaient toujours pas de carte de séjour, et ne pensaient pas pouvoir l’obtenir avant le mois de juin. Du coup, ils n’avaient toujours pas été convoqués à l’ANAEM, n’avaient pas encore pu faire une demande de RMI, n’avaient pas encore pu faire une demande de logement social, se trouvaient sans possibilité d’accès à une formation linguistique ou professionnelle, ou au marché du travail...
Plus de 10 000 personnes sont reconnues comme réfugiées chaque année en France pour 1000 places d’hébergement dont 186 en Ile de France, région qui concentre la moitié des réfugiés.
Source : rapport OFPRA 2005
Rapport parlementaire
N°2922, 1er mars 2006
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