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Vie privée et familiale
Des lois de désintégration
Unions suspectées, familles séparées, malades qui ne peuvent être accompagnés, la vie privée et familiale des migrants est encadrée et contrainte par des conditions de plus en plus restrictives qui s’imposent à eux, qui nient leurs droits les plus fondamentaux et portent gravement atteinte à leur dignité.
Qu’il s’agisse de la réunion des familles ou du respect de la vie privée, les lois successives rendent extrêmement complexe l’exercice d’un droit garanti par les conventions internationales ratifiées par la France.Et pourtant, l'immigration familiale rendue responsable de tous les maux actuels ne concerne que 100 000 personnes chaque année. Comment exiger d’un étranger qu’il s’intègre lorsqu’on l’empêche de vivre dignement avec son conjoint et ses enfants ?
Réunir sa famille : un exploit
Aujourd’hui, vouloir se marier avec un étranger lorsqu’on est français devient un véritable parcours du combattant : présomption de mariage « de complaisance », mairies demandant illégalement un titre de séjour, risque d’arrestation du futur conjoint étranger en cas de situation irrégulière, etc. La nouvelle loi sur l’immigration imposera en plus à l’étranger de retourner dans son pays pour chercher un visa de long séjour. Cela posera inévitablement des difficultés dans la mesure où les consulats ont tendance à considérer que ce genre de mariage est contracté à « des fins étrangères à la vie conjugale » et à ne jamais donner ce visa. Encore faudra-t-il, si ces obstacles sont dépassés, attendre trois ans pour pouvoir demander une carte de résident : belle vie de couple en perspective !
Pour les étrangers qui souhaitent être rejoints par leurs enfants ou leur conjoint restés au pays, c’est la procédure de regroupement familial qui s’applique. Trois conditions sont exigées : avoir une carte de séjour depuis plus d’un an, gagner au moins le SMIC en moyenne sur un an - hors prestations familiales - et posséder un logement répondant a des normes précises.
Quand on connaît la situation de l’emploi et du logement en France, on peut comprendre que ces conditions sont le plus souvent inatteignables par des personnes en situation de précarité. Pourtant, la nouvelle loi sur l'immigration les durcit encore en allongeant à 18 mois le délai d’attente avant de pouvoir faire la demande de regroupement familial et en créant une condition préalable « d’intégration », sans préciser quels en seront les critères d’appréciation. De plus, la personne « regroupée » perdra son titre de séjour s’il y a rupture de vie commune dans les 3 ans, ce qui la place pendant cette période dans une situation d’insécurité et de dépendance vis-à-vis de son conjoint. L’ensemble de cette procédure, censée durer 6 mois, nécessite en réalité au minimum 1 an et demi et se solde bien souvent par un refus.
La vie privée de plus en plus malmenée
Ceux qui ne peuvent prétendre ni au regroupement familial, ni à une régularisation en tant que membre de la famille d’un ressortissant français peuvent avoir une carte de séjour lorsqu’ils ont des attaches familiales fortes en France. Hélas, des conditions toujours plus nombreuses viennent entraver ce droit : absence de liens familiaux au pays, au moins 5 ans de vie familiale en France, « stabilité et intensité » des liens en France, conditions relatives aux ressources et à l’insertion dans la société française. Autant dire que ces titres de séjour sont rares. La nouvelle loi veut ajouter des conditions supplémentaires relatives aux ressources et à l’insertion dans la société française. Que reste-t-il du droit pour un jeune majeur étranger de venir rejoindre sa famille résidant en France ? Ou pour un accompagnant de malade obligé d’assister un membre de sa famille souffrant ou handicapé ?
Depuis 1997, un étranger pouvait demander une carte de séjour temporaire d’un an s’il prouvait son séjour en France « par tout moyen » depuis plus de 10 ans, reconnaissant ainsi les liens tissés en France par une personne qui y vit depuis si longtemps. Cette possibilité de régularisation, qui n’a jamais été automatique, est aujourd’hui purement et simplement rayée de la loi, plongeant de nombreux étrangers dans le désespoir et l’irrégularité perpétuelle !
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Témoignage :
Mauvaise impression
Monsieur S est père d’un enfant français. Sa concubine, Madame K, est française. Leur fils est donc français par filiation comme l’atteste l’original du certificat de nationalité française établi par le tribunal d’instance. Après l’incendie qui a ravagé leur appartement en juillet 2004, ils sont hébergés à l’hôtel à Vincennes par le service social d’Evry. Madame P, assistante sociale, en charge du dossier, a rencontré régulièrement le couple pour ces questions d’hébergement et ce jusqu’à l’interpellation de Monsieur S.
Aucun doute n’existe quant à la nationalité de l’enfant, à la filiation avec Monsieur S ou quant à la réalité de la vie commune du couple. Contactée par la Cimade, la préfecture de Police déclare pour justifier sa position que « le monsieur n’est pas clair ». Désespérée, Madame K s’est rendue elle-même à la préfecture de Police pour présenter les documents justifiant du scandale de la situation : sa propre carte d’identité, l’acte de naissance et le permis de conduire de Monsieur S. A nouveau contactée par la Cimade, la préfecture de Police confirme sa position et déclare que : « cette dame n’a pas fait bonne impression ».
Comment prendre ces arguments face à une situation juridiquement établie de violation de la loi qui précise que l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et ne vivant pas en état de polygamie ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Pour pouvoir être expulsé vers un pays, un étranger doit d’abord être reconnu par celui-ci. En l’occurrence, Monsieur S est reconnu par le Mali dont son père avait la nationalité. C’est donc vers ce pays qu’il est reconduit, sans tenir compte du fait que sa mère était congolaise et qu’il est né au Congo.
En 2004, seules 25 420 personnes ont été autorisées à entrer en France au titre du regroupement familial. Elles étaient 27 267 en 2002
Source : Haut Conseil à l’intégration, Observatoire statistique sur l’immigration et l’intégration, rapport 2002-2004
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